Entente de confidentialité

ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONTRAT DE SERVICE

  • Kailash Patel, Courtier Immobilier Agréé de Les Immeubles Mercantile, a mis à la disposition du soussigné, ci-après dénommé le « Destinataire », liste(s) d'entreprise(s) contenant des informations ayant les numéros de référence suivant:



    ci-après appelée la «Société», généralement inconnue dans l'industrie, ci-après nommée «Informations confidentielles».

  • Il est convenu que l'utilisation inappropriée ou la divulgation à toute personne ou organisation autre que le destinataire, ou ses employés, agents ou représentants, des informations confidentielles serait très préjudiciable et dommageable pour l'entreprise, et par conséquent le destinataire accepte de ne pas divulguer ou utiliser l’information de cette manière.
  • Le destinataire accepte de ne pas utiliser, à aucun moment pendant cinq (5) ans à compter de la date du présent contrat, les informations confidentielles à des fins autres que pour la préparative du financement ou la vente de stocks ou d’actifs pour la Société, ou de divulguer toute information confidentielle à toute personne ou organisation, autre que ses employés, agents ou représentants, et, en cas de divulgation à ses agents ou représentants, fera en sorte que ses agents ou représentants soient liés par les termes de cet accord. De plus, le destinataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que le secret des informations confidentielles sera préservé.
  • Si et à la demande de la société, le destinataire retournera tous les documents contenant des informations confidentielles qui ont été transmises au destinataire ou à ses agents ou représentants.
  • Aux fins du présent accord, le terme «informations confidentielles» se limite au matériel fourni au destinataire par écrit portant la mention «Confidentiel» et ne comprend pas; (a) toute information pouvant être présentée avec une preuve raisonnable par le destinataire en sa possession, ou en la possession de ses agents ou représentants, avant la réception de celle-ci par la Société, (b) toute information qui est maintenant ou ultérieurement devient une information du domaine public, sauf toute information qui entre illégalement dans le domaine public par l’acte du Bénéficiaire, de ses employés, agents ou représentants ou (c) toute information pouvant être démontrée avec une preuve raisonnable par le Bénéficiaire comme ayant été reçue ultérieurement de manière non confidentielle par un tiers qui n'a pas lui-même acquis par la même Société, directement ou indirectement.
  • Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit, contenant l'intégralité de l'entente entre les parties quant à l'objet des présentes et sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec.
  • Le Destinataire s’engage à négocier ou à recevoir toute offre relative au dossier en question par le seul intermédiaire de Kailash Patel de Les Immeubles Mercantile.
  • De plus, le destinataire comprend que le vendeur sera responsable de la commission de Les Immeubles Mercantile dans le cours normal des activités; CEPENDANT, dans le cas où le destinataire achète ladite entreprise à tout moment pendant cette entente par l'intermédiaire d'une autre agence ou directement du vendeur et non par l'intermédiaire de Les Immeubles Mercantile directement ou indirectement, le destinataire accepte de payer une commission de dix pour cent (10 %) du prix total de vente à Les Immeubles Mercantile au moment de la signature de l’acte de vente.

    Le destinataire déclare qu'il (elle) a lu et compris ce qui précède et qu'il (elle) accepte de se conformer.SIGNÉ SOUS SERMENT,le